La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, de ses droits à la rémunération, à l'avancement et à la retraite.

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  • La disponibilité de droit ne peut être refusée par votre employeur. Elle est accordée dans les situations suivantes :

 

-Élever un enfant de - 8 ans

-Donner des soins à un ascendant ou descendant

-Suivre son conjoint, pacsé pour raisons professionnelles

-Exercer un mandat d'élu local

-Effectuer une adoption

 

Ces disponibilités nécessitent une demande de l'agent à son employeur mais ne sont pas accordées sous réserve des nécessités de service.

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  • La disponibilité sur demande peut être accordée (ou refusée) par votre employeur sous réserve de nécessités de service.

 

-pour convenance personnelle n'a pas à être justifiée par un motif particulier. Le fonctionnaire peut disposer librement du temps passé hors de son administration et peut notamment exercer une autre activité professionnelle, sous réserve que celle-ci ne soit pas contraire aux règles de déontologie.

Un agent peut travailler dans le secteur de la Fonction Publique en qualité d'agent non-titulaire à l'exception de son administration d'origine.

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Un agent souhaitant travailler dans le secteur privé pendant sa disponibilité doit en informer préalablement sa collectivité qui a l'obligation de saisir la commission de déontologie.

Elle peut être demandée par périodes maximales de 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière.

 

-pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée pour plus de 2 ans.

 

Avant d'être accordées par l'employeur, les disponibilités sur demande doivent faire l'objet d'un avis préalable de la Commission Administrative Paritaire.

 

L'administration ne peut s'opposer à la demande d'un fonctionnaire qu'en raison de nécessité de service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie. L'employeur peut exiger le respect d'un délai maximal de préavis de trois mois. Le silence gardé par l'employeur pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de la demande.

Le fait d'avoir demandé une de ces disponibilités n'exclut pas de demander les autres par la suite.

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La fin de la disponibilité :

Dans le cas d'une disponibilité de moins de 3 mois, la réintégration est prévue par l'autorité territoriale. Le poste initialement occupé vous est réservé.

Dans le cas d'une disponibilité de plus de 3 mois et moins de 3 ans, le fonctionnaire est réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emplois dans la collectivité. L'autorité territoriale peut refuser de réintégrer l'agent à 2 reprises mais à la 3ème vacance ou création d'emploi correspondant au grade de l'agent, la réintégration est de droit.

Dans le cas d'une disponibilité de + 3 ans, les textes sont muets mais la jurisprudence est venue préciser que la réintégration doit intervenir dans un délai raisonnable ...

Dans l'intervalle, l'agent est maintenu en disponibilité et a droit aux allocations d'assurance chômage à la charge de l'employeur public.

 

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