La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, de ses droits à la rémunération, à l'avancement et à la retraite.

de rhodes Clarks mule Achat femmes Chaussures Marron Marron DSSYN rqqExt8

 

  • La disponibilité de droit ne peut être refusée par votre employeur. Elle est accordée dans les situations suivantes :

 

-Élever un enfant de - 8 ans

-Donner des soins à un ascendant ou descendant

-Suivre son conjoint, pacsé pour raisons professionnelles

-Exercer un mandat d'élu local

-Effectuer une adoption

 

Ces disponibilités nécessitent une demande de l'agent à son employeur mais ne sont pas accordées sous réserve des nécessités de service.

Chaussures Running Nike Max 90 Solde Running Air de Homme En Running

 

  • La disponibilité sur demande peut être accordée (ou refusée) par votre employeur sous réserve de nécessités de service.

 

-pour convenance personnelle n'a pas à être justifiée par un motif particulier. Le fonctionnaire peut disposer librement du temps passé hors de son administration et peut notamment exercer une autre activité professionnelle, sous réserve que celle-ci ne soit pas contraire aux règles de déontologie.

Un agent peut travailler dans le secteur de la Fonction Publique en qualité d'agent non-titulaire à l'exception de son administration d'origine.

homme 42 Chaussures Chaussures pointure Kiabi OqYUwH

Un agent souhaitant travailler dans le secteur privé pendant sa disponibilité doit en informer préalablement sa collectivité qui a l'obligation de saisir la commission de déontologie.

Elle peut être demandée par périodes maximales de 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière.

 

-pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée pour plus de 2 ans.

 

Avant d'être accordées par l'employeur, les disponibilités sur demande doivent faire l'objet d'un avis préalable de la Commission Administrative Paritaire.

 

L'administration ne peut s'opposer à la demande d'un fonctionnaire qu'en raison de nécessité de service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie. L'employeur peut exiger le respect d'un délai maximal de préavis de trois mois. Le silence gardé par l'employeur pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de la demande.

Le fait d'avoir demandé une de ces disponibilités n'exclut pas de demander les autres par la suite.

Performance Basketball Repair 3 shoes SERIES Black adidas 2015 Red q4qxPdt

 

 

La fin de la disponibilité :

Dans le cas d'une disponibilité de moins de 3 mois, la réintégration est prévue par l'autorité territoriale. Le poste initialement occupé vous est réservé.

Dans le cas d'une disponibilité de plus de 3 mois et moins de 3 ans, le fonctionnaire est réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emplois dans la collectivité. L'autorité territoriale peut refuser de réintégrer l'agent à 2 reprises mais à la 3ème vacance ou création d'emploi correspondant au grade de l'agent, la réintégration est de droit.

Dans le cas d'une disponibilité de + 3 ans, les textes sont muets mais la jurisprudence est venue préciser que la réintégration doit intervenir dans un délai raisonnable ...

Dans l'intervalle, l'agent est maintenu en disponibilité et a droit aux allocations d'assurance chômage à la charge de l'employeur public.

 

de À Adidas Superstar Roulettes D'origine Originals Planche Unisexe wAU41q8qI

 Retour

CDG 76ADIDAS 5 NEU FAST 44 TUNİT F50 RARİTAT Fussballschuhe OVP Gr wCFaRwq

ZAC de la Plaine de la Ronce
40 allée de la Ronce
76230 ISNEAUVILLE
Tél. : 02 35 59 71 11
Fax : 02 35 59 94 63


Horaires d’ouverture

Du lundi au jeudi
de 8h 30 à 12h 30 et de 13h 15 à 17h
Le vendredi
Femme France Adidas Boost Boutique Promo br Ultra adidas gEYBxqw8Y de 8h 30 à 12h 30 et de 13h 15 à 16h

La mobilité
  • La règlementation
  • Les principes de la mobilité
  • La recherche de mobilité
  • La mutation
  • Le détachement
  • L integration directe
  • La mise à disposition
  • La disponibilite
  • Le conseiller mobilité
Chaussures Solde Max Running Running En de Running Homme 90 Nike Air
Les informations essentielles
Le calendrier prévisionnel
Le dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle
Les avis de concours
Préinscription en ligne
Les résultats des concours
Les listes d'aptitudes
L'après concours
La documentation en ligne
Les concours de la Fonction Publique d'État
Les offres d'emploi
Déposer un CV
La bourse de l'emploi nationale
Arrêtés 2017
Arrêtés 2018
Arrêtés 2019
L'intégration dans la FPT
L'organisation de la FPT
L'évolution dans la FPT
Nike Homme Running Air Running 90 Running Max de Solde Chaussures En
Plan du site | Mentions légales | Accessibilité


2019 © CDG76 site grand public Hébergement & Support Le plus du Web - Création graphique Pratikmedia - Agence web Studionet